Décret n°2002-772 du 3 mai 2002

Article 4

Créé le 5 mai 2002 · En vigueur depuis le 24 janvier 2010

Les chefs de service économique régional et les chefs de service économique sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, pris après agrément du ministre chargé des affaires étrangères. Peuvent être nommés à ces fonctions les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régis par les décrets du 18 juin 1969 et du 21 mai 1997 susvisés et par les décrets n° 2004-1259 du 25 novembre 2004 relatif à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et n° 2004-1260 du 25 novembre 2004 fixant le statut particulier du corps des conseillers économiques. Dans le cas où le chef de service économique exerce également des fonctions de consul général, il peut être choisi parmi les agents du ministère des affaires étrangères.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 janvier 2010

Modifié parDécret n°2010-81 du 21 janvier 2010art. 4Décret n°2010-81 du 21 janvier 2010art. 6

Les chefs de service économique régionalet les chefs de service économique sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, pris après agrément du ministre chargé des affaires étrangères. Peuvent être nommés à ces fonctions les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régis par les décrets du 18 juin 1969 etdu 21 mai 1997 susvisés et par les décrets n° 2004-1259du 25 novembre 2004 relatif à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiqueset n° 2004-1260 du 25 novembre 2004 fixant le statut particulier du corps des conseillers économiques. Dans le cas où le chef de service économique exerce également des fonctions de consul général, il peut être choisi parmi les agents du ministère des affaires étrangères.

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au samedi 23 janvier 2010

Les chefs des services économiques à l'étranger et les chefs de mission économique sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, pris après agrément du ministre chargé des affaires étrangères. Peuvent être nommés à ces fonctions les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régis par les décrets du 19 avril 1950, du 14 janvier 1958, du 18 juin 1969 et du 21 mai 1997 susvisés. Dans le cas où le chef de mission économique exerce également des fonctions de consul général, il peut être choisi parmi les agents du ministère des affaires étrangères.