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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transformation des missions économiques en services économiques
Résumé. Les missions économiques deviennent des services économiques dirigés par un chef de service économique.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-772 du 3 mai 2002Art. 2 → Version 2
- Décret n°2002-772 du 3 mai 2002Art. 2