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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des missions des services économiques à l'étranger
Résumé. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie étend les missions de ses services à l'étranger pour inclure la promotion des intérêts économiques de la France et le soutien aux entreprises.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-772 du 3 mai 2002Art. 1 → Version 2
- Décret n°2002-772 du 3 mai 2002Art. 1