A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-386 du 28 avril 2004Art. 2 → Version 2Décret n°2004-386 du 28 avril 2004Art. 6 → Version 2Décret n°2004-386 du 28 avril 2004Art. 7 → Version 2Décret n°2004-386 du 28 avril 2004Art. 12 → Version 2Décret n°2004-386 du 28 avril 2004Art. 15 → Version 2
- Décret n°2004-386 du 28 avril 2004Art. 2, Art. 6, Art. 7, Art. 12, Art. 15