Décret n°2004-386 du 28 avril 2004

Article 7

Créé le 1 juin 2004 · En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Une prime spécifique est attribuée aux agents régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé mentionnés à l'article 1er affectés dans les unités desservant les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans les conditions et selon les modalités déterminées par décision du directeur général.

Le montant mensuel de cette prime est fixé par niveau d'emplois dans lequel sont classés les agents mentionnés dans le présent article.

Les agents mis à disposition de structures externes au l'opérateur France Travail et qui exercent une grande part de leur activité en direction des publics des quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficient également de cette indemnité pendant la durée de leur mise à disposition.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20

Une prime spécifique est attribuée aux agents régis par le

Le montant mensuel de cette prime est fixé par niveau

Les agents mis à disposition de structures externes au l'opérateur France Travailet qui exercent une grande part de leur activité en direction des publics des quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficient également de cette indemnité pendant la durée de leur mise à disposition.

En vigueur du lundi 22 février 2016 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parDécret n°2016-174 du 18 février 2016art. 1

Une prime spécifique est attribuée aux agents régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé mentionnés à l'article 1er affectés dans les unités desservant les quartiers prioritaires de la politique dela ville, dans les conditions et selon les modalités déterminéespar décision du directeur général.

Le montant mensuel de cette prime est fixé par niveau

Les agents mis à disposition de structures externes au Pôle emploi et qui exercent une grande part de leur activité en direction des publics des quartiers prioritaires de la politique de la villebénéficient également de cette indemnité pendant la durée de leur mise à disposition.

En vigueur du dimanche 18 juillet 2010 au dimanche 21 février 2016

Modifié parDécret n°2010-807 du 13 juillet 2010art. 1Décret n°2010-807 du 13 juillet 2010art. 2Décret n°2010-807 du 13 juillet 2010art. 5

Une prime spécifique est attribuée aux agents régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé mentionnés à l'

article 1er affectés dans les unités desservant les zones urbaines sensibles, dont la liste est fixée par décision du directeur général .

Le montant mensuel de cette prime est fixé par niveau

Les agents mis à disposition de structures externes au Pôle emploiet qui exercent une grande part de leur activité en direction des publics des quartiers classés en zone urbaine sensible bénéficient également de cette indemnité pendant la durée de leur mise à disposition.

En vigueur du mardi 1 juin 2004 au samedi 17 juillet 2010

Une prime spécifique est attribuée aux agents mentionnés à l'

article 1er

affectés dans les unités desservant les zones urbaines sensibles, dont la liste est fixée par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.

Le montant mensuel de cette prime est fixé par niveau d'emplois dans lequel sont classés les agents mentionnés dans le présent article.

Les agents mis à disposition de structures externes à l'ANPE et qui exercent une grande part de leur activité en direction des publics des quartiers classés en zone urbaine sensible bénéficient également de cette indemnité pendant la durée de leur mise à disposition.