A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-386 du 28 avril 2004Art. 1 → Version 3Décret n°2004-386 du 28 avril 2004Art. 2 → Version 2Décret n°2004-386 du 28 avril 2004Art. 6 → Version 2Décret n°2004-386 du 28 avril 2004Art. 7 → Version 2Décret n°2004-386 du 28 avril 2004Art. 11 → Version 2Décret n°2004-386 du 28 avril 2004Art. 13 → Version 2Décret n°2004-386 du 28 avril 2004Art. 14 → Version 3
- Décret n°2004-386 du 28 avril 2004Art. 1, Art. 2, Art. 6, Art. 7, Art. 11, Art. 13, Art. 14