Décret n°2010-807 du 13 juillet 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-386 du 28 avril 2004

Art. 4

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Modification des plafonds de la prime de performance individuelle

Résumé. Les plafonds de la prime de performance individuelle sont désormais fixés par catégorie d'emplois ou fonctions pour certains agents.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-386 du 28 avril 2004Art. 4 → Version 2
- Décret n°2004-386 du 28 avril 2004
Art. 4

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