Décret n°2010-784 du 8 juillet 2010

Article 7

Créé le 12 juillet 2010

Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 12 juillet 2010