Décret n°2010-697 du 25 juin 2010

Article 1

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Article 1

Pour l'application du présent décret :
― la convention de Strasbourg du 9 septembre 1996 annexée au décret du 23 février 2010 susvisé (Gestion des déchets dans les fleuves et canaux européens), dont ses annexes et appendices, est dénommée « convention » ;
― l'annexe 2 de la convention portant règlement d'application est dénommée « règlement d'application » ;
― la partie A du règlement d'application, intitulée « Collecte, dépôt et réception des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment », est dénommée « partie A » ;
― il est renvoyé, sauf disposition contraire, aux définitions fixées par la convention.

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En vigueur depuis le 28 juin 2010

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Définitions pour l'application d'une convention environnementale

Résumé. Un décret précise les termes utilisés pour appliquer une convention sur la gestion des déchets huileux et graisseux dans les bâtiments.

Pour l'application du présent décret :
― la convention de Strasbourg du 9 septembre 1996 annexée au décret du 23 février 2010 susvisé (Gestion des déchets dans les fleuves et canaux européens), dont ses annexes et appendices, est dénommée « convention » ;
― l'annexe 2 de la convention portant règlement d'application est dénommée « règlement d'application » ;
― la partie A du règlement d'application, intitulée « Collecte, dépôt et réception des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment », est dénommée « partie A » ;
― il est renvoyé, sauf disposition contraire, aux définitions fixées par la convention.

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