Décret n°2010-697 du 25 juin 2010

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret fixent les modalités de mise en œuvre des dispositions de la convention relatives au financement de la collecte, du dépôt et de la réception des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment, aux fins de leur application en France dans les limites fixées pour la partie A.

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En vigueur depuis le 28 juin 2010

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Application en France des règles sur les déchets huileux et graisseux

Résumé. Ce décret explique comment la France va appliquer les règles pour gérer les déchets huileux et graisseux des bâtiments.

Les dispositions du présent décret fixent les modalités de mise en œuvre des dispositions de la convention relatives au financement de la collecte, du dépôt et de la réception des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment, aux fins de leur application en France dans les limites fixées pour la partie A.

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