En vigueur depuis le 28 juin 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission d'informations sur les stations d'avitaillement
Les bureaux des douanes territorialement compétents communiquent à Voies navigables de France les coordonnées des stations d'avitaillement mentionnées à l'article 6 (Gestion de la taxe sur les déchets des bateaux). Ils lui communiquent trimestriellement les informations en leur possession concernant les quantités de carburant mentionné à l'article 3 (Taxe sur les déchets huileux des bateaux) qui ont été fournies par chacune de ces stations d'avitaillement.