Décret n°2010-697 du 25 juin 2010

Article 4

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Article 4

En vertu de l'article 9 (Exécution d'un décret environnemental) de la convention, l'établissement public Voies navigables de France est désigné institution nationale responsable pour la France de l'organisation du système de financement de la collecte et de l'élimination des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation des bâtiments de navigation rhénane et intérieure.
Il organise le recouvrement de la rétribution d'élimination, en perçoit le produit et participe à la péréquation financière et à la coordination internationales, en vue du financement de l'activité de réception et d'élimination des déchets huileux et graisseux assurée par les stations de réception qu'il désigne en application de l'article 6 (Gestion de la taxe sur les déchets des bateaux) de la convention.

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En vigueur depuis le 28 juin 2010

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Gestion des déchets huileux par Voies navigables de France

Résumé. Voies navigables de France gère la collecte et l'élimination des déchets huileux des bateaux sur les fleuves et paie pour ce service.

En vertu de l'article 9 (Exécution d'un décret environnemental) de la convention, l'établissement public Voies navigables de France est désigné institution nationale responsable pour la France de l'organisation du système de financement de la collecte et de l'élimination des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation des bâtiments de navigation rhénane et intérieure.
Il organise le recouvrement de la rétribution d'élimination, en perçoit le produit et participe à la péréquation financière et à la coordination internationales, en vue du financement de l'activité de réception et d'élimination des déchets huileux et graisseux assurée par les stations de réception qu'il désigne en application de l'article 6 (Gestion de la taxe sur les déchets des bateaux) de la convention.

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En vigueur depuis le lundi 28 juin 2010

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