Décret n°2010-697 du 25 juin 2010

Article 3

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Article 3

En application de l'article 6 (Gestion de la taxe sur les déchets des bateaux) de la convention, est instituée une redevance, dite « rétribution d'élimination », destinée au financement de la collecte et de l'élimination des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation des bâtiments.
Son montant est fixé par la Conférence des parties contractantes conformément aux dispositions des articles 6 (Gestion de la taxe sur les déchets des bateaux) et 14 de la convention et 3.01 du règlement d'application.
La rétribution d'élimination est acquittée par les conducteurs de bâtiments motorisés, à l'exclusion des navires de mer, lors de l'avitaillement en carburant exempté de droits de douane et de taxes intérieures en vertu des dispositions de l'article 190 du code des douanes (Exonération de droits de douane pour l'avitaillement des navires).
La rétribution d'élimination est due à compter du 1er janvier 2011.

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En vigueur depuis le 28 juin 2010

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Taxe sur les déchets huileux des bateaux

Résumé. Une taxe est créée pour financer la collecte et l'élimination des déchets huileux des bateaux, payée lors du ravitaillement en carburant.

En application de l'article 6 (Gestion de la taxe sur les déchets des bateaux) de la convention, est instituée une redevance, dite « rétribution d'élimination », destinée au financement de la collecte et de l'élimination des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation des bâtiments.
Son montant est fixé par la Conférence des parties contractantes conformément aux dispositions des articles 6 (Gestion de la taxe sur les déchets des bateaux) et 14 de la convention et 3.01 du règlement d'application.
La rétribution d'élimination est acquittée par les conducteurs de bâtiments motorisés, à l'exclusion des navires de mer, lors de l'avitaillement en carburant exempté de droits de douane et de taxes intérieures en vertu des dispositions de l'article 190 du code des douanes (Exonération de droits de douane pour l'avitaillement des navires).
La rétribution d'élimination est due à compter du 1er janvier 2011.

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En vigueur depuis le lundi 28 juin 2010

Source : Légifrance