Décret n°2010-697 du 25 juin 2010

Article 6

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Article 6

Voies navigables de France assure la mise en œuvre en France du système de paiement de la rétribution d'élimination, dont il définit les modalités en conformité avec les dispositions de la convention et celles prises pour son application dans le cadre de la coordination internationale.
Il met à disposition des stations d'avitaillement fournissant du carburant mentionné à l'article 3 (Taxe sur les déchets huileux des bateaux) les moyens nécessaires à la réalisation des tâches confiées à ces dernières au titre de la convention et du présent décret.

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En vigueur depuis le 28 juin 2010

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Gestion des déchets huileux par Voies navigables de France

Résumé. Voies navigables de France gère le paiement d'une taxe pour la collecte des déchets huileux des bateaux, en aidant les stations de carburant à accomplir cette tâche.

Voies navigables de France assure la mise en œuvre en France du système de paiement de la rétribution d'élimination, dont il définit les modalités en conformité avec les dispositions de la convention et celles prises pour son application dans le cadre de la coordination internationale.
Il met à disposition des stations d'avitaillement fournissant du carburant mentionné à l'article 3 (Taxe sur les déchets huileux des bateaux) les moyens nécessaires à la réalisation des tâches confiées à ces dernières au titre de la convention et du présent décret.

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