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Décret n°2010-640 du 9 juin 2010

relatif au prêt à l'amélioration de l'habitat

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêts pour les assistants maternels

Résumé. Ce décret permet aux assistants maternels d'obtenir des prêts pour améliorer l'accueil des enfants, avec un plafond de 10 000 euros et un remboursement sans intérêts sur 120 mois.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 542-9 (Prêts pour l'amélioration de l'habitat et des lieux d'accueil), dans sa rédaction résultant de l'article 79 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D. 421-4 (Procédure d'agrément pour les assistants maternels et familiaux) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 avril 2010 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 avril 2010,

Décrète :

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Ajout d'une disposition pour les prêts aux assistants maternels

Résumé. Les assistants maternels peuvent maintenant obtenir des prêts pour améliorer l'accueil, la santé ou la sécurité des enfants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Limitation des prêts pour les assistants maternels

Résumé. Le décret limite à 10 000 euros les prêts accordés aux assistants maternels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du délai de remboursement pour les assistants maternels

Résumé. Les assistants maternels peuvent rembourser leurs prêts sur 120 mois sans intérêts, contrairement aux autres prêts qui restent à 36 mois avec un petit intérêt.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exigibilité immédiate des prêts en cas de départ anticipé

Résumé. Les prêts aux familles ou assistants maternels deviennent remboursables immédiatement s'ils quittent leur logement ou arrêtent leur activité avant d'avoir tout remboursé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 juin 2010

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Exécution du décret n°2010-640

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille et de la solidarité,

Nadine Morano

En vigueur depuis le samedi 12 juin 2010

Décret n°2010-640 du 9 juin 2010
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