Décret n°2010-640 du 9 juin 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D542-38

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Exigibilité immédiate des prêts en cas de départ anticipé

Résumé. Les prêts aux familles ou assistants maternels deviennent remboursables immédiatement s'ils quittent leur logement ou arrêtent leur activité avant d'avoir tout remboursé.

A modifié les dispositions suivantes :

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