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Décret n°2010-615 du 7 juin 2010

portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à l'identification biométrique des personnes écrouées, dénommés « BIOAP »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des données biométriques dans les prisons

Résumé. Un décret de 2010 permet aux prisons d'utiliser des données biométriques pour identifier les détenus et prévenir les évasions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 27 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 décembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 juin 2010

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Nouveau système biométrique dans les prisons

Résumé. Un nouveau système informatique pour les prisons utilise des données biométriques afin d'identifier les détenus et prévenir les évasions.

Est autorisée la création, par le ministère de la justice et des libertés, de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « BIOAP » comportant des données biométriques et ayant pour finalités :
a) D'établir une carte d'identité interne des personnes écrouées ;
b) De procéder à l'identification de ces personnes, afin notamment de lutter contre des tentatives d'évasion par substitution.
Ces traitements sont mis en œuvre au sein des établissements pénitentiaires.

En vigueur depuis le 10 juin 2010

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Données personnelles des détenus pour leur identification

Résumé. Un décret de 2010 liste les informations personnelles (comme le nom, la photo, et les empreintes) qui peuvent être enregistrées pour identifier les prisonniers et éviter les évasions.

Les catégories de données à caractère personnel relatives aux personnes écrouées enregistrées dans les traitements automatisés prévus à l'article 1er (Nouveau système biométrique dans les prisons) sont les suivantes :
― nom de famille, nom d'usage, alias et prénoms ;
― numéro d'écrou ;
― photographie d'identité numérisée ;
― gabarit du contour de la main ;
― suivi des contrôles d'identification.
Les traitements ne comportent pas de dispositifs de reconnaissance faciale à partir de la photographie numérisée.

En vigueur depuis le 10 juin 2010

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Conservation des données personnelles des détenus

Résumé. Les données personnelles des détenus sont conservées jusqu'à leur libération, sauf les enregistrements de contrôle d'identité qui sont gardés un mois.

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données personnelles des détenus) sont conservées jusqu'à la levée d'écrou faisant suite à la libération ou au transfèrement définitif des personnes écrouées, à l'exception des enregistrements des contrôles d'identification qui sont conservés un mois à compter de leur survenance.

En vigueur depuis le 10 juin 2010 · Dernière version le 1 février 2026

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Accès aux données des détenus dans les prisons

Résumé. Le décret précise qui peut accéder aux données des détenus, comme leurs photos et empreintes, pour les besoins des prisons.

Pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
1° Ont directement accès aux données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles des détenus) les agents de l'administration pénitentiaire individuellement désignés et dûment habilités par le chef de l'établissement pénitentiaire, en consultation seule ou en consultation, modification ou suppression ;
2° Sont destinataires, en consultation seule, des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles des détenus) les agents de la direction générale de l'administration pénitentiaire et des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de l'administration pénitentiaire.

En vigueur depuis le 10 juin 2010

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Exclusion du droit d'opposition pour les données biométriques des détenus

Résumé. Les prisonniers n'ont pas le droit de s'opposer à l'utilisation de leurs données biométriques pour leur identification en prison.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article 1er (Nouveau système biométrique dans les prisons).

En vigueur depuis le 10 juin 2010

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Accès aux données personnelles en prison

Résumé. Les détenus peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès du directeur de la prison.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ou du directeur interrégional concerné.

En vigueur depuis le 10 juin 2010

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Conformité CNIL pour les traitements biométriques en prison

Résumé. Les prisons doivent demander l'accord de la CNIL avant d'utiliser un système de traitement des données biométriques.

La mise en œuvre des traitements BIOAP par les établissements pénitentiaires du ministère de la justice et des libertés est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL pour les traitements de données), d'un engagement de conformité au présent décret, qui précisera le lieu d'implantation du traitement.

En vigueur depuis le 10 juin 2010

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Exécution du décret sur les traitements BIOAP

Résumé. La ministre de la Justice est responsable de l'application d'un décret sur les traitements de données dans les prisons.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le jeudi 10 juin 2010

Décret n°2010-615 du 7 juin 2010
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