Décret n°2010-615 du 7 juin 2010

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données personnelles des détenus) sont conservées jusqu'à la levée d'écrou faisant suite à la libération ou au transfèrement définitif des personnes écrouées, à l'exception des enregistrements des contrôles d'identification qui sont conservés un mois à compter de leur survenance.

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En vigueur depuis le 10 juin 2010

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Conservation des données personnelles des détenus

Résumé. Les données personnelles des détenus sont conservées jusqu'à leur libération, sauf les enregistrements de contrôle d'identité qui sont gardés un mois.

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données personnelles des détenus) sont conservées jusqu'à la levée d'écrou faisant suite à la libération ou au transfèrement définitif des personnes écrouées, à l'exception des enregistrements des contrôles d'identification qui sont conservés un mois à compter de leur survenance.

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En vigueur depuis le jeudi 10 juin 2010

Source : Légifrance