Décret n°2010-615 du 7 juin 2010

Article 7

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Article 7

La mise en œuvre des traitements BIOAP par les établissements pénitentiaires du ministère de la justice et des libertés est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL pour les traitements de données), d'un engagement de conformité au présent décret, qui précisera le lieu d'implantation du traitement.

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En vigueur depuis le 10 juin 2010

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Conformité CNIL pour les traitements biométriques en prison

Résumé. Les prisons doivent demander l'accord de la CNIL avant d'utiliser un système de traitement des données biométriques.

La mise en œuvre des traitements BIOAP par les établissements pénitentiaires du ministère de la justice et des libertés est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL pour les traitements de données), d'un engagement de conformité au présent décret, qui précisera le lieu d'implantation du traitement.

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En vigueur depuis le jeudi 10 juin 2010

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