En vigueur depuis le 10 juin 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité CNIL pour les traitements biométriques en prison
La mise en œuvre des traitements BIOAP par les établissements pénitentiaires du ministère de la justice et des libertés est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL pour les traitements de données), d'un engagement de conformité au présent décret, qui précisera le lieu d'implantation du traitement.