Décret n°2010-615 du 7 juin 2010

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ou du directeur interrégional concerné.

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En vigueur depuis le 10 juin 2010

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Accès aux données personnelles en prison

Résumé. Les détenus peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès du directeur de la prison.

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