En vigueur depuis le 10 juin 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion du droit d'opposition pour les données biométriques des détenus
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article 1er (Nouveau système biométrique dans les prisons).