Décret n°2010-615 du 7 juin 2010

Article 5

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Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article 1er (Nouveau système biométrique dans les prisons).

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En vigueur depuis le 10 juin 2010

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Exclusion du droit d'opposition pour les données biométriques des détenus

Résumé. Les prisonniers n'ont pas le droit de s'opposer à l'utilisation de leurs données biométriques pour leur identification en prison.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article 1er (Nouveau système biométrique dans les prisons).

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En vigueur depuis le jeudi 10 juin 2010

Source : Légifrance