En vigueur depuis le 10 juin 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur les traitements BIOAP
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.