Décret n°2010-577 du 31 mai 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R48-1

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Absence de modification dans l'article R48-1

Résumé. Le décret n°2010-577 du 31 mai 2010 ne modifie pas le contenu de l'article R48-1 du Code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

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