Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Absence de modification dans l'article R48-1
Résumé. Le décret n°2010-577 du 31 mai 2010 ne modifie pas le contenu de l'article R48-1 du Code de procédure pénale.
A modifié les dispositions suivantes :