Décret n°2010-577 du 31 mai 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Sct. Sous-section 6 : Transferts transfrontaliers de déchets , Art. R541-83, Art. R541-84, Art. R541-85

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de sanctions pour les transferts transfrontaliers de déchets

Résumé. Les nouvelles règles punissent ceux qui transportent des déchets à travers les frontières sans respecter les documents ou commettent des erreurs répétées.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 6 : Transferts transfrontaliers de déchetsCode de l'environnementArt. R541-83 : Sanction pour transfert transfrontalier de déchets sans documentsCode de l'environnementArt. R541-84 : Sanctions pour mauvais transferts de déchets à l'étranger
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 6 : Transferts transfrontaliers de déchets , Art. R541-83, Art. R541-84, Art. R541-85

Historique des versions

Source : Légifrance