Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités d'accès aux droits sur les données personnelles
Résumé. Les droits d'accès et de rectification aux données personnelles s'exercent directement auprès du ministère de l'intérieur pour certaines décisions judiciaires.
A modifié les dispositions suivantes :