relatif aux obligations des professionnels de l'expertise comptable pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Abrogé1 avril 2012
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 modifiée du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, ratifiée et modifiée par l'article 140 (Ratification de l'ordonnance sur la lutte contre le blanchiment)Art. 140Ratification de l'ordonnance sur la lutte contre le blanchimentLa loi ratifie une ordonnance qui renforce les contrôles contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 86-211 du 14 février 1986 relatif à l'examen de l'activité professionnelle des membres de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un contrôle anti-blanchiment dans l'examen des cabinets
Résumé. L'examen des cabinets professionnels inclut désormais un contrôle sur le respect des règles contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
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Modification des règles professionnelles pour les experts-comptables
Résumé. Un décret modifie les règles pour les experts-comptables, en exigeant l'accord du ministre des finances pour leurs procédures de contrôle interne contre le blanchiment d'argent.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-586 du 30 mai 1997Art. 7
- Décret n°97-586 du 30 mai 1997
Art. 7
II. - Les règles professionnelles élaborées en application des dispositions du 3° bis de l'article 7 du décret du 30 mai 1997 mentionnées au I sont soumises à l'agrément du ministre chargé du budget avant la fin du troisième mois suivant la publication du présent décret.
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Publication d'un décret et mise en œuvre par les ministres
Résumé. Un décret est publié et les ministres de l'économie et du budget sont chargés de le mettre en œuvre.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.