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Décret n°2010-52 du 15 janvier 2010

relatif aux obligations des professionnels de l'expertise comptable pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Abrogé1 avril 2012
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le code monétaire et financier, notamment le titre VI du livre V ;

Vu l'ordonnance n° 45-2138 modifiée du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, ratifiée et modifiée par l'article 140 (Ratification de l'ordonnance sur la lutte contre le blanchiment) de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 86-211 du 14 février 1986 relatif à l'examen de l'activité professionnelle des membres de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;

Vu le décret n° 97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables ;

Vu le décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable et le code annexé, modifié par l'article 5 du décret n° 2009-1103 du 8 septembre 2009 relatif à l'exercice de la profession comptable par les ressortissants de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un contrôle anti-blanchiment dans l'examen des cabinets

Résumé. L'examen des cabinets professionnels inclut désormais un contrôle sur le respect des règles contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 17 janvier 2010 · Abrogé le 1 avril 2012

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Modification des règles professionnelles pour les experts-comptables

Résumé. Un décret modifie les règles pour les experts-comptables, en exigeant l'accord du ministre des finances pour leurs procédures de contrôle interne contre le blanchiment d'argent.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-586 du 30 mai 1997Art. 7
- Décret n°97-586 du 30 mai 1997
Art. 7

II. - Les règles professionnelles élaborées en application des dispositions du 3° bis de l'article 7 du décret du 30 mai 1997 mentionnées au I sont soumises à l'agrément du ministre chargé du budget avant la fin du troisième mois suivant la publication du présent décret.

Créé le 17 janvier 2010 · Abrogé le 1 avril 2012

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Publication d'un décret et mise en œuvre par les ministres

Résumé. Un décret est publié et les ministres de l'économie et du budget sont chargés de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur du dimanche 17 janvier 2010 au samedi 31 mars 2012

Décret n°2010-52 du 15 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3