Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Créé le 17 janvier 2010 · Abrogé le 1 avril 2012
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Publication d'un décret et mise en œuvre par les ministres
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.