Décret n°2010-52 du 15 janvier 2010

Article 3

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Article 3

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 17 janvier 2010 · Abrogé le 1 avril 2012

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Publication d'un décret et mise en œuvre par les ministres

Résumé. Un décret est publié et les ministres de l'économie et du budget sont chargés de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 janvier 2010 au samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance