Décret n°86-211 du 14 février 1986

Article 2

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Article 2

L'examen d'activité professionnelle comporte l'analyse des modalités de fonctionnement et d'organisation du cabinet, et l'appréciation de l'application des diligences et recommandations professionnelles.

Lorsque les personnes mentionnées à l'article 1er ont signé la convention prévue à l'article 1649 quater L du code général des impôts, le contrôle porte également sur l'application des diligences requises par cette convention.

Cet examen comporte le contrôle du respect par les professionnels de leurs obligations en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, telles qu'elles résultent des dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier, notamment de celles relatives aux procédures et mesures de contrôle interne définies par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.

La personne contrôlée met à la disposition du contrôleur les documents nécessaires à l'exécution de sa mission et lui fournit toutes explications utiles. Pour le contrôle mentionné au deuxième alinéa, la personne contrôlée met, en outre, à disposition du contrôleur, sur simple demande, les documents dont la conservation est prescrite par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 février 1986 · Abrogé le 1 avril 2012

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Contrôle de l'activité professionnelle des experts-comptables

Résumé. Un contrôle est effectué pour vérifier le bon fonctionnement et le respect des règles par les experts-comptables.

L'examen d'activité professionnelle comporte l'analyse des modalités de fonctionnement et d'organisation du cabinet, et l'appréciation de l'application des diligences et recommandations professionnelles.

Lorsque les personnes mentionnées à l'article 1er ont signé la convention prévue à l'article 1649 quater L du code général des impôts, le contrôle porte également sur l'application des diligences requises par cette convention.

Cet examen comporte le contrôle du respect par les professionnels de leurs obligations en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, telles qu'elles résultent des dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier, notamment de celles relatives aux procédures et mesures de contrôle interne définies par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.

La personne contrôlée met à la disposition du contrôleur les documents nécessaires à l'exécution de sa mission et lui fournit toutes explications utiles. Pour le contrôle mentionné au deuxième alinéa, la personne contrôlée met, en outre, à disposition du contrôleur, sur simple demande, les documents dont la conservation est prescrite par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier.

Historique des versions

En vigueur du lundi 22 mars 2010 au samedi 31 mars 2012

Modifié parDécret n°2010-297 du 19 mars 2010art. 3 : Extension du contrôle des experts-comptables

En résumé. L'examen d'activité professionnelle des experts-comptables est étendu pour inclure le contrôle de l'application des diligences requises par une convention fiscale spécifique, lorsque celle-ci a été signée.

En vigueur du dimanche 17 janvier 2010 au dimanche 21 mars 2010

Modifié parDécret n°2010-52 du 15 janvier 2010art. 1 : Ajout d'un contrôle anti-blanchiment dans l'examen des cabinets

En résumé. L'examen d'activité professionnelle des cabinets inclut désormais un contrôle spécifique sur le respect des obligations de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme.

En vigueur du dimanche 16 février 1986 au samedi 16 janvier 2010

Source : Légifrance