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Créé le 17 janvier 2010

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-586 du 30 mai 1997Art. 7
- Décret n°97-586 du 30 mai 1997
Art. 7

II. - Les règles professionnelles élaborées en application des dispositions du 3° bis de l'article 7 du décret du 30 mai 1997 mentionnées au I sont soumises à l'agrément du ministre chargé du budget avant la fin du troisième mois suivant la publication du présent décret.

Effets de cet article

modifie

modifie  Décret n°97-586 du 30 mai 1997art. 7, v. 3.1 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 avril 2012

Abrogé parDécret n°2012-432 du 30 mars 2012art. 199

En vigueur du dimanche 17 janvier 2010 au samedi 31 mars 2012

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-586 du 30 mai 1997
Art. 7

II. - Les règles professionnelles élaborées en application des dispositions du 3° bis de l'article 7 du décret du 30 mai 1997 mentionnées au I sont soumises à l'agrément du ministre chargé du budget avant la fin du troisième mois suivant la publication du présent décret.