Décret n°2010-52 du 15 janvier 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-586 du 30 mai 1997
Art. 7

II. - Les règles professionnelles élaborées en application des dispositions du 3° bis de l'article 7 du décret du 30 mai 1997 mentionnées au I sont soumises à l'agrément du ministre chargé du budget avant la fin du troisième mois suivant la publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 17 janvier 2010 · Abrogé le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles professionnelles pour les experts-comptables

Résumé. Un décret modifie les règles pour les experts-comptables, en exigeant l'accord du ministre des finances pour leurs procédures de contrôle interne contre le blanchiment d'argent.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-586 du 30 mai 1997Art. 7
- Décret n°97-586 du 30 mai 1997
Art. 7

II. - Les règles professionnelles élaborées en application des dispositions du 3° bis de l'article 7 du décret du 30 mai 1997 mentionnées au I sont soumises à l'agrément du ministre chargé du budget avant la fin du troisième mois suivant la publication du présent décret.

Relations

modifie

modifie  Décret n°97-586 du 30 mai 1997art. 7, v. 3.1 (Ab)

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 janvier 2010 au samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance