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Décret n°2010-516 du 18 mai 2010

fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur

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Modification des règles pour le diplôme de thanatopracteur

Résumé. Le décret simplifie les règles pour devenir thanatopracteur en supprimant des contraintes horaires et en ajoutant une évaluation nationale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 (Autorisation pour les services de pompes funèbres) et L. 2223-45 (Diplôme obligatoire pour les thanatopracteurs) ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 22 octobre 2009,

Décrète :

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Modification des conditions d'obtention du diplôme de thanatopracteur

Résumé. Le décret modifie les règles pour obtenir le diplôme de thanatopracteur en supprimant la liste détaillée des modules et heures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de formation des thanatopracteurs

Résumé. Les règles de formation des thanatopracteurs sont modifiées pour supprimer les contraintes horaires précises et ajouter une évaluation nationale.

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Modification des conditions d'accès à la formation pratique de thanatopracteur

Résumé. La formation pratique pour devenir thanatopracteur est désormais accessible uniquement aux candidats ayant réussi les épreuves théoriques, avec un quota annuel fixé par arrêté ministériel.

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Modification des conditions d'accès à l'examen du diplôme de thanatopracteur

Résumé. Pour passer l'examen du diplôme de thanatopracteur, il faut maintenant avoir fini toute la formation théorique avant de s'exercer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition et de la durée des mandats du jury national

Résumé. Le décret modifie la composition et la durée des mandats du jury d'évaluation pour le diplôme de thanatopracteur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des exigences détaillées pour le diplôme national de thanatopracteur

Résumé. La nouvelle réglementation supprime les exigences détaillées pour obtenir le diplôme national de thanatopracteur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'évaluation des thanatopracteurs

Résumé. Le décret précise la composition et le fonctionnement du comité d’évaluation des thanatopracteurs ainsi que les règles de leur examen.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une règle fixant le montant des frais de dossier

Résumé. Le montant des frais de dossier pour l'examen du diplôme national de thanatopracteur n'est plus fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mai 2010

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Conservation des résultats théoriques pour la formation pratique

Résumé. Les candidats ayant réussi les épreuves théoriques d'un examen peuvent continuer leur formation pratique, même si le décret change.

Les candidats reçus aux épreuves théoriques de la session d'examen en cours à la date de publication du présent décret en conservent le bénéfice et peuvent être admis à la formation pratique prévue à l'article D. 2223-123, hors contingent mentionné à l'article D. 2223-124.

En vigueur depuis le 21 mai 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'Intérieur et de la Santé la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le vendredi 21 mai 2010

Décret n°2010-516 du 18 mai 2010
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