Décret n°2010-516 du 18 mai 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2223-124

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Modification des conditions d'accès à la formation pratique de thanatopracteur

Résumé. La formation pratique pour devenir thanatopracteur est désormais accessible uniquement aux candidats ayant réussi les épreuves théoriques, avec un quota annuel fixé par arrêté ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

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