Décret n°2010-516 du 18 mai 2010

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2223-131

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'évaluation des thanatopracteurs

Résumé. Le décret précise la composition et le fonctionnement du comité d’évaluation des thanatopracteurs ainsi que les règles de leur examen.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance