Décret n°2010-516 du 18 mai 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2223-123

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Modification des règles de formation des thanatopracteurs

Résumé. Les règles de formation des thanatopracteurs sont modifiées pour supprimer les contraintes horaires précises et ajouter une évaluation nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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