Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des exigences détaillées pour le diplôme national de thanatopracteur
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-516 du 18 mai 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. D2223-130
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance