Décret n°2010-516 du 18 mai 2010

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2223-130

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Suppression des exigences détaillées pour le diplôme national de thanatopracteur

Résumé. La nouvelle réglementation supprime les exigences détaillées pour obtenir le diplôme national de thanatopracteur.

A modifié les dispositions suivantes :

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