Décret n°2010-516 du 18 mai 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2223-126

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Art. D2223-126

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Modification de la composition et de la durée des mandats du jury national

Résumé. Le décret modifie la composition et la durée des mandats du jury d'évaluation pour le diplôme de thanatopracteur.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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