Décret n°2010-516 du 18 mai 2010

Article 8

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Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2223-132

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Suppression d'une règle fixant le montant des frais de dossier

Résumé. Le montant des frais de dossier pour l'examen du diplôme national de thanatopracteur n'est plus fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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