Décret n°2010-516 du 18 mai 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2223-125

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Modification des conditions d'accès à l'examen du diplôme de thanatopracteur

Résumé. Pour passer l'examen du diplôme de thanatopracteur, il faut maintenant avoir fini toute la formation théorique avant de s'exercer.

A modifié les dispositions suivantes :

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