Arrêté du 4 mai 2010

Article 6

Signaler une erreur de données

Créé le 7 mai 2010 · Abrogé le 20 avril 2016

L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), situé parc technologique Alata à Verneuil-en-Halatte (60550), est agréé pour procéder aux examens et épreuves définis à l'article 35 du décret du 4 mai 2010 susvisé en vue de l'agrément des produits soumis aux exigences de l'article 32 dudit décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 mai 2010 au mardi 19 avril 2016