Abrogé par ARRÊTÉ du 13 juillet 2015 - art. 6 (V)
Créé le 7 mai 2010 · Abrogé le 20 avril 2016
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Agrément de l'INERIS pour les tests de produits
L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), situé parc technologique Alata à Verneuil-en-Halatte (60550), est agréé pour procéder aux examens et épreuves définis à l'article 35 du décret du 4 mai 2010 susvisé (Tests de sécurité industrielle) en vue de l'agrément des produits soumis aux exigences de l'article 32 dudit décret (Conformité des produits avant l'application du décret).