Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 6 : Indemnités des membres des conseils et délégations , Art. D4233-28, Art. D4233-29 > >
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JORF n°0104 du 5 mai 2010
Article 2
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 6 : Indemnités des membres des conseils et délégations , Art. D4233-28, Art. D4233-29