Décret n°2010-451 du 3 mai 2010

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section 6 : Indemnités des membres des conseils et délégations , Art. D4233-28, Art. D4233-29

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Création d'indemnités pour les membres des conseils et délégations

Résumé. Les membres des conseils et délégations de l'ordre peuvent recevoir une indemnité pour leur participation aux travaux ou leurs missions spécifiques, avec des plafonds annuels définis.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Indemnités des membres des conseils et délégationsCode de la santé publiqueArt. D4233-28 : Indemnités pour les membres des conseils de l'ordre des pharmaciensCode de la santé publiqueArt. D4233-29 : Indemnités de participation pour les membres élus des conseils de l'ordre des pharmaciens
- Code de la santé publique
Sct. Section 6 : Indemnités des membres des conseils et délégations , Art. D4233-28, Art. D4233-29

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