A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Indemnités des membres des conseils et délégationsCode de la santé publiqueArt. D4233-28 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D4233-29 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Indemnités des membres des conseils et délégations , Art. D4233-28, Art. D4233-29