Décret n°2010-451 du 3 mai 2010

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D4125-8, Art. D4125-9

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Création d'indemnités pour les membres des conseils médicaux

Résumé. Les membres des conseils médicaux peuvent recevoir des indemnités pour leur participation aux réunions et missions, sans dépasser certains plafonds annuels.

A créé les dispositions suivantes :

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