Décret n°2010-451 du 3 mai 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D4321-35-1, Art. D4322-20-1

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Modification des références pour l'attribution des indemnités

Résumé. Les modalités d'attribution des indemnités sont modifiées en remplaçant les références aux articles L. 4122-2 par les articles L. 4321-16 et L. 4322-9.

A modifié les dispositions suivantes :

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