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Décret n°2011-669 du 14 juin 2011

relatif à la composition de la commission médicale d'établissement des établissements publics de santé et de certaines instances de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de fonctionnement des commissions médicales dans les établissements de santé

Résumé. Ce décret modifie les règles de fonctionnement des commissions médicales dans les établissements de santé, en permettant l'élection du président et du vice-président parmi tous les membres, même si les praticiens titulaires ne sont pas majoritaires. Il prolonge également le délai pour la mise en place des nouvelles instances représentatives jusqu'au 31 décembre 2011.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 (Réforme de l'organisation des hôpitaux publics) relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, notamment son article 4 (Prolongation des attributions consultatives des instances hospitalières) ;

Vu le décret n° 2010-439 du 30 avril 2010 (Modification des commissions médicales d'établissement dans les hôpitaux) relatif à la commission médicale d'établissement dans les établissements publics de santé ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'élection du président et du vice-président de la commission médicale

Résumé. La commission médicale peut élire son président et vice-président parmi tous ses membres si les praticiens titulaires ne sont pas majoritaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prorogation des mandats des membres de commission médicale d'établissement

Résumé. Les membres et présidents de commission médicale d'établissement restent en fonction jusqu'à la fin de leur mandat, avec des règles spécifiques pour leur réélection.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation du délai pour l'instauration des instances représentatives

Résumé. Le délai pour la mise en place des nouvelles instances représentatives dans les établissements de santé est prolongé jusqu'au 31 décembre 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 juin 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2011

Décret n°2011-669 du 14 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4