Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 (Réforme de l'organisation des hôpitaux publics)Réforme de l'organisation des hôpitaux publicsCe décret modifie l'organisation des hôpitaux, notamment à Paris, Lyon et Marseille, en simplifiant les structures décisionnelles et en ajustant les délais financiers. relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, notamment son article 4 (Prolongation des attributions consultatives des instances hospitalières)Art. 4Prolongation des attributions consultatives des instances hospitalièresJusqu'au 1er juillet 2011, les instances représentatives actuelles des hôpitaux continuent à exercer leurs attributions consultatives. ;
Vu le décret n° 2010-439 du 30 avril 2010 (Modification des commissions médicales d'établissement dans les hôpitaux)Modification des commissions médicales d'établissement dans les hôpitauxUn décret modifie l'organisation des commissions médicales dans les hôpitaux, en changeant certaines règles et en supprimant des articles du code de la santé publique. relatif à la commission médicale d'établissement dans les établissements publics de santé ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :