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Décret n°2011-117 du 27 janvier 2011

relatif à la composition des commissions médicales d'établissement des établissements publics de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour agents non titulaires et commissions médicales

Résumé. Ce décret change les règles pour les agents non titulaires en supprimant une exemption de cotisations de retraite complémentaire et précise les conditions de fonctionnement des commissions médicales d'établissement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2010-439 du 30 avril 2010 (Modification des commissions médicales d'établissement dans les hôpitaux) relatif à la commission médicale d'établissement dans les établissements publics de santé, notamment son article 2 (Maintien en fonction des membres des commissions médicales) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'une indemnité pour agents non titulaires

Résumé. Le décret modifie les règles concernant une indemnité pour les agents non titulaires en supprimant l'exemption de cotisations de retraite complémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Maintien en fonction des membres et présidents de commission médicale d'établissement

Résumé. Les membres et présidents de commission médicale d'établissement restent en fonction jusqu'à la fin de leur mandat, avec des règles spécifiques pour leur réélection.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 janvier 2011

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Un décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le dimanche 30 janvier 2011

Décret n°2011-117 du 27 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3