Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6144-3-1, Art. D6146-7-1, Art. R6146-7 > >
1 version
1 créé
2 modifiés
JORF n°0024 du 29 janvier 2011
Décret n°2011-117 du 27 janvier 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-439 du 30 avril 2010 relatif à la commission médicale d'établissement dans les établissements publics de santé, notamment son article 2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-439 du 30 avril 2010 > > Art. 2 > >
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1 modifié
Article 3
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 janvier 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra