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Décret n°2010-434 du 29 avril 2010

Article 3

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Article 3

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé31 décembre 2018

Créé le 3 mai 2010 · Abrogé le 31 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret relatif à la procédure civile

Résumé. Un décret est publié, valable jusqu'en 2018, et la ministre de la Justice en assure l'exécution.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2018

En vigueur du lundi 3 mai 2010 au dimanche 30 décembre 2018

Source : Légifrance