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Décret n°2010-434 du 29 avril 2010

Article 1

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Article 1

Vaut signature, pour l'application des dispositions du code de procédure civile aux actes que les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties notifient ou remettent à l'occasion des procédures suivies devant les juridictions des premier et second degrés, l'identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues par les arrêtés ministériels pris en application de l'article 748-6 du code de procédure civile (Sécurité des communications électroniques en justice).

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Abrogé31 décembre 2018

Créé le 3 mai 2010 · Abrogé le 31 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature électronique pour les auxiliaires de justice

Résumé. Les auxiliaires de justice peuvent signer électroniquement des actes dans les procédures judiciaires, sous certaines conditions de sécurité.

Vaut signature, pour l'application des dispositions du code de procédure civile aux actes que les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties notifient ou remettent à l'occasion des procédures suivies devant les juridictions des premier et second degrés, l'identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues par les arrêtés ministériels pris en application de l'article 748-6 du code de procédure civile (Sécurité des communications électroniques en justice).

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2018

En vigueur du lundi 3 mai 2010 au dimanche 30 décembre 2018

Source : Légifrance