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Modification des règles d'enregistrement des demandes de logement social
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Définition des entités habilitées à enregistrer les demandesCode de la construction et de l'habitationArt. R441-2-2 : Comment faire une demande de logement social
→ Version 2 : Simplification et modernisation du processus de demandeCode de la construction et de l'habitationArt. R441-2-3 : Conditions pour demander un logement social
→ Version 2 : Simplification du système de numérotation et interdiction des refus liés à la résidence
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-2-1, Art. R441-2-2, Art. R441-2-3, Art. R441-2-4, Art. R441-2-5, Art. R441-2-6, Art. R441-2-7, Art. R441-2-8
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