Décret n°2010-431 du 29 avril 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R441-2-1, Art. R441-2-2, Art. R441-2-3, Art. R441-2-4, Art. R441-2-5, Art. R441-2-6, Art. R441-2-7, Art. R441-2-8

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Modification des règles d'enregistrement des demandes de logement social

Résumé. Le décret modifie les règles d'enregistrement et de gestion des demandes de logement social, simplifiant les procédures et introduisant des possibilités électroniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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