A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2002-140 du 4 février 2002Art. 1 → Version 1Décret n°2002-140 du 4 février 2002Sct. Titre Ier : Des éditeurs de services conventionnés.Décret n°2002-140 du 4 février 2002Art. 2 → Version 1Décret n°2002-140 du 4 février 2002Art. 3 → Version 1Décret n°2002-140 du 4 février 2002Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux éditeurs de services établis en FranceDécret n°2002-140 du 4 février 2002Sct. Section 1 : Dispositions applicables aux éditeurs de services de radiodiffusion sonore.Décret n°2002-140 du 4 février 2002Art. 4 → Version 1Décret n°2002-140 du 4 février 2002Art. 5 → Version 1Décret n°2002-140 du 4 février 2002Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux éditeurs de services de télévisionDécret n°2002-140 du 4 février 2002Sct. Sous-section 1 : Contribution au développement de la production d'oeuvres cinématographiques.Décret n°2002-140 du 4 février 2002Art. 6 → Version 1Décret n°2002-140 du 4 février 2002Art. 7 → Version 1Décret n°2002-140 du 4 février 2002Art. 8 → Version 1Décret n°2002-140 du 4 février 2002Art. 9 → Version 1Décret n°2002-140 du 4 février 2002Art. 10 → Version 1Décret n°2002-140 du 4 février 2002Sct. Sous-section 2 : Contribution au développement de la production et régime de diffusion des oeuvres audiovisuelles.Décret n°2002-140 du 4 février 2002Art. 11 → Version 2Décret n°2002-140 du 4 février 2002Art. 12 → Version 2Décret n°2002-140 du 4 février 2002Art. 13 → Version 1Décret n°2002-140 du 4 février 2002Art. 14 → Version 2Décret n°2002-140 du 4 février 2002Art. 15 → Version 1Décret n°2002-140 du 4 février 2002Art. 16 → Version 2Décret n°2002-140 du 4 février 2002Art. 17 → Version 1Décret n°2002-140 du 4 février 2002Art. 18 → Version 1Décret n°2002-140 du 4 février 2002Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux éditeurs de services de cinéma.Décret n°2002-140 du 4 février 2002Art. 19 → Version 1Décret n°2002-140 du 4 février 2002Art. 20 → Version 1Décret n°2002-140 du 4 février 2002Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux éditeurs de services de paiement à la séance.Décret n°2002-140 du 4 février 2002Art. 21 → Version 1Décret n°2002-140 du 4 février 2002Sct. Sous-section 5 : Dispositions applicables aux éditeurs de services de télévision entièrement ou partiellement émis dans une langue autre que celle des Etats membres de l'Union européenneDécret n°2002-140 du 4 février 2002signataires de l'accord sur l'Espace économique européen ou parties à la convention européenne sur la télévision transfrontière.Décret n°2002-140 du 4 février 2002Art. 22 → Version 2Décret n°2002-140 du 4 février 2002Sct. Sous-section 6 : Dispositions applicables aux éditeurs de services exclusivement consacrés à l'autopromotion.Décret n°2002-140 du 4 février 2002Art. 23 → Version 1Décret n°2002-140 du 4 février 2002Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux éditeurs de services non établis en France.Décret n°2002-140 du 4 février 2002Art. 24 → Version 1Décret n°2002-140 du 4 février 2002Art. 25 → Version 1Décret n°2002-140 du 4 février 2002Art. 26 → Version 1Décret n°2002-140 du 4 février 2002Art. 27 → Version 1Décret n°2002-140 du 4 février 2002Sct. Titre II : Des éditeurs de services soumis à déclaration préalable.Décret n°2002-140 du 4 février 2002Art. 28 → Version 1Décret n°2002-140 du 4 février 2002Art. 29 → Version 1Décret n°2002-140 du 4 février 2002Art. 30 → Version 1Décret n°2002-140 du 4 février 2002Art. 31 → Version 1Décret n°2002-140 du 4 février 2002Art. 32 → Version 1Décret n°2002-140 du 4 février 2002Art. 33 → Version 1Décret n°2002-140 du 4 février 2002Art. 34 → Version 1Décret n°2002-140 du 4 février 2002Sct. Titre III : Dispositions transitoires et finales.Décret n°2002-140 du 4 février 2002Art. 35 → Version 1Décret n°2002-140 du 4 février 2002Art. 36 → Version 2Décret n°2002-140 du 4 février 2002Art. 37 → Version 1Décret n°2002-140 du 4 février 2002Art. 38 → Version 1
- Décret n°2002-140 du 4 février 2002Art. 1, Sct. Titre Ier : Des éditeurs de services conventionnés., Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux éditeurs de services établis en France, Sct. Section 1 : Dispositions applicables aux éditeurs de services de radiodiffusion sonore., Art. 4, Art. 5, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux éditeurs de services de télévision, Sct. Sous-section 1 : Contribution au développement de la production d'oeuvres cinématographiques., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Sous-section 2 : Contribution au développement de la production et régime de diffusion des oeuvres audiovisuelles., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux éditeurs de services de cinéma., Art. 19, Art. 20, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux éditeurs de services de paiement à la séance., Art. 21, Sct. Sous-section 5 : Dispositions applicables aux éditeurs de services de télévision entièrement ou partiellement émis dans une langue autre que celle des Etats membres de l'Union européenne, signataires de l'accord sur l'Espace économique européen ou parties à la convention européenne sur la télévision transfrontière., Art. 22, Sct. Sous-section 6 : Dispositions applicables aux éditeurs de services exclusivement consacrés à l'autopromotion., Art. 23, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux éditeurs de services non établis en France., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Titre II : Des éditeurs de services soumis à déclaration préalable., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct. Titre III : Dispositions transitoires et finales., Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38