Abrogé par Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 42
Créé le 6 février 2002 · Abrogé le 30 avril 2010
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Décret sur la radiodiffusion sonore et télévisuelle
Les dispositions du présent décret sont applicables aux éditeurs de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite.