Décret n°2002-140 du 4 février 2002

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux éditeurs de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite.

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Créé le 6 février 2002 · Abrogé le 30 avril 2010

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Décret sur la radiodiffusion sonore et télévisuelle

Résumé. Un décret de 2002 s'applique aux éditeurs de radio et télévision par câble ou satellite.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux éditeurs de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 février 2002 au jeudi 29 avril 2010

Source : Légifrance