Décret n°2002-140 du 4 février 2002

Article 3

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Article 3

Les définitions des ressources totales de l'exercice, du chiffre d'affaires net de l'exercice et de l'abonné données à l'article 2 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 susvisé sont applicables au présent titre.

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Créé le 6 février 2002 · Abrogé le 30 avril 2010

Les définitions des ressources totales de l'exercice, du chiffre d'affaires net de l'exercice et de l'abonné données à l'article 2 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 susvisé sont applicables au présent titre.

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En vigueur du mercredi 6 février 2002 au jeudi 29 avril 2010

Source : Légifrance