Abrogé30 avril 2010
Abrogé par Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 42
Créé le 6 février 2002
Les définitions des ressources totales de l'exercice, du chiffre d'affaires net de l'exercice et de l'abonné données à l'article 2 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 susvisé sont applicables au présent titre.